AFIN QUE NUL N’IGNORE :
Lettre au Président de la CONAC
Bafoussam,
le 02 juillet 2015
À
Monsieur le Président
de
la Commission Nationale Anti Corruption
à
Yaoundé.
Objet : Cas de
corruption au tribunal administratif de l’Ouest à Bafoussam.
Monsieur,
J’ai
l’honneur de venir par la présente porter à votre connaissance un cas de corruption avérée dont je suis
victime au Tribunal administratif de Bafoussam.
En
effet, j’ai été obligé de payer comme consignation pour chacun des deux recours
que j’ai déposés là bas, la somme de 25000 (vingt cinq mille) F CFA. Ceci est
une violation de la loi n° 2006/22 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et
le fonctionnement des tribunaux administratifs qui fixe en son article 34, à
20000 (vingt mille) F CFA le montant de la consignation. Le fait que le
Président puisse ordonner une consignation supplémentaire en cas de nécessité
ne saurait justifier que l’on paye systématiquement, dès le dépôt de la requête
25000 F. Je signale que pour l’affaire du 15 décembre 1997, dont le jugement n’a
été rendu que ce 25 mai 2015, j’avais déjà payé, il y a 17 ans à la Chambre
administrative de la Cour Suprême à Yaoundé, 15000 (quinze mille) F CFA de
consignation. Ce qui fait que j’ai payé en tout 40000 (quarante mille) F CFA de
consignation pour ladite affaire.
En
plus de vingt cinq mille FCFA, ils exigent de payer sans reçu la somme de 20000 (vingt mille) F pour délivrer le certificat
de dépôt de la requête. Cette information peut être recoupée si vous vous présentez
là-bas comme simple usager et cherchez à vous renseigner sur les conditions de
dépôt des recours. J’ai donc dû payer
pour le recours du 12 mars 2015 en tout 45000 (quarante cinq mille) F CFA.
De
plus J’attends encore la notification de mon jugement rendu le 25 mai 2015 dans
les conditions que je relate dans le document ci-joint intitulé
« déroulement de mon procès ». Quand j’ai demandé l’extrait du
plumitif, ils m’ont dit que je devais encore payer.
De
surcroît, vous verrez à la lecture dudit document que le jugement rendu est un
déni de justice révoltant. Donc non seulement ils font payer à l’usager de
grosses sommes non prévues par la loi, aussi, ils font un mauvais travail. S’il
faut ajouter à cela les frais d’honoraires pour les avocats, on peut constater
que la justice administrative est rendue inaccessible dans un contexte où notre
administration se distingue négativement par des exactions de toutes sortes. Voilà
un comportement de nature à frustrer les victimes et à pousser certains d’entre
eux à se faire justice en rançonnant à leur tour les usagers de leurs services.
J’insiste
sur la nécessité de recouper ces informations ; il suffirait d’envoyer vos
agents là-bas comme usagers.
Sans
justifier ce comportement, on peut tout de même relever le mauvais traitement
des fonctionnaires au Cameroun en général, qui est en soit une incitation à la
corruption. En plus des salaires bas fixés unilatéralement en violation de la
loi, on peut citer la rétention indue d’avantages, le refus de payer les frais
de relève, le gel des avancements, la confiscation des arriérés, le refus de la
promotion à, et le fait de frapper d’ostracisme, de marginaliser ceux qui
veulent rester intègres comme moi, et d’autres problèmes que j’ai posés dans la
requête dont la photocopie est ci jointe. Le problème est profond et trouve son
origine dans le refus impuni d’appliquer la loi.
Ensuite l’indépendance de la justice
est sujette à caution ; la carrière des magistrats et les conditions de
travail sont gérées par l’exécutif. La promotion, l’affectation, la mise en
retraite et la révocation des magistrats se font dans des conditions où l’on
recherche vainement la transparence et l’objectivité. La justice n’est donc pas
épargnée des dysfonctionnements et des abus de l’administration, contrôlée par
l’exécutif.
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