lundi 14 septembre 2015

FONCTION PUBLIQUE CAMEROUNAISE: Recrutement discriminatoire.





FONCTION PUBLIQUE CAMEROUNAISE:
Recrutement discriminatoire.


Comment devient-on fonctionnaire au Cameroun ? le recrutement se fait en principe par concours d’entrée dans une école de formation à la sortie de laquelle on est intégré dans les cadres de la Fonction publique. Il y a des  cas où on est fonctionnaire dès l’entrée à l’école de formation. Le recrutement dans la fonction publique reste marqué par le favoritisme et le népotisme, le tribalisme, la corruption ; il faut tout de même distinguer deux grandes phases ; la première est celle qui a immédiatement suivi l’indépendance : l’on recrutait alors à tour de bras, pour remplacer  les cadres de l’administration coloniale qui devaient regagner leurs  pays ; ici le pays est scindé en deux zones : le grand Sud, par où est arrivé le colonisateur, plus scolarisé, et le grand Nord, moins avancé sur le plan scolaire ; on a donc défini les quotas en fonction de cette situation, pour favoriser l’accès à la fonction publique des camerounais originaires du grand Nord ; il y a eu ensuite l’équilibre régional pour paraît-il encourager la représentation de toutes les provinces. Les textes relatifs à ces actions, cités par le Pr Joseph Owona dans son ouvrage Droit administratif spécial de la République du Cameroun, EDICEF, 1984, que d’aucuns pourraient qualifier de discrimination positive,  sont :
·         l’ordonnance n° 59/70 du 27 novembre 1959 portant statut général des fonctionnaires où l’on évoquait déjà la notion de régions insuffisamment scolarisée ;
·         le décret n° 61/100 du 21 juin 1961 fixant les modalités d’application de l’ordonnance sus citée ;
·         l’arrêté n° 1054 du 30 août 1961 désignant les départements reconnus insuffisamment scolarisés (Adamaoua, Bénoué, Diamaré, Logone et Chari, Margui Wandala, Mayo Danaï, Lom et Kadey, Haut Nyong, Boumba et Ngoko, le département du Bamoun ajouté par l’additif n° 556 du 11 octobre 1962) ;
·         l’arrêté n° 177 du 8 avril 1964 ne retient comme départements sous scolarisé que ceux du Nord exclusivement ;
·         le décret n° 66/DF/339 du 23 juillet 1966 crée une liste A réservée aux ressortissants des régions insuffisamment scolarisés ;
·         le décret n° 75/496 du 3 juillet 75 est venu confirmer ces places réservées ;
·         l’arrêté n° 4107 du 4 octobre 1982 sur l’équilibre régional précise les pourcentages ainsi qu’il suit :
provinces
pourcentage
provinces
pourcentage
Centre-Sud
Centre
19%
Est
4%
Sud
Ouest
13%
Nord
Adamaoua
30%
Littoral
12%
Extrême-Nord
Sud-Ouest
8 %
Nord
Nord-Ouest
12%
L’on remarque d’abord que le total des pourcentages est inférieur à 100. Comment est gérée la différence ? Il est précisé que la province d’origine du candidat est celle des parents légitimes. Sur quoi se sont basées les autorités pour attribuer tel pourcentage à telle province comme il ressort de l’arrêté ci-dessus ? on peut supposer que ce sont les chiffres d’un recensement qui ont servi à déterminer le poids démographique de chaque province.
Le problème se pose lorsqu’on est compté dans la population d’une province où l’on réside, mais dont on n’est pas originaire, ou pour parler comme l’autorise la Constitution de la République, lorsqu’on contribue à grossir le pourcentage d’une province sans être un autochtone. Voilà qui ouvre la voie à la surreprésentation de certaines provinces, qui sont les destinations des migrations des populations. L’on se demande si ces chiffres sont même respectés aujourd’hui, avec la corruption qui s’en est mêlée. On n’a jamais vu les résultats d’un concours où l’on précise dans quelle mesure les dispositions de l’arrêté 4107 ci-dessus ont été respectées.
Cet arsenal réglementaire, où l’on recherche vainement la volonté d’évoluer vers une rationalisation de cette discrimination devrait être complété par un décret du Premier Ministre, annoncé par l’article 60 du décret n° 2000/696/PM du septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs. Ce décret existe-t-il ?
Il faut dire que la transparence, qui devrait se traduire par une publication systématique des actes législatifs et réglementaires n’est pas la première préoccupation des pouvoirs publics. Le Journal Officiel paraît sporadiquement. Quant au site Internet (www.spm.gov.cm) du premier ministère son indigence en matière de textes laisse pantois, et surtout, trahit mal cette réticence du gouvernement à communiquer, d’une façon générale.
Il semble que les listes A qui permettaient d’admettre les ressortissants de certaines provinces titulaires du Brevet d’études du Premier Cycle (BEPC) comme candidats à des concours ouverts normalement aux seuls détenteurs du  Baccalauréat, n’existent plus ; les officiers sémi-lettrés, ou au « confort intellectuel » douteux, comme dirait l’autre, qui pullulaient dans l’armée camerounaise à une certaine époque, non plus. Notre propos n’est pas de condamner cette discrimination positive dans un contexte où le mérite, érigé en critère absolu de sélection semblerait pénaliser certains. L’équilibre régional devrait conduire à sélectionner les meilleurs de chaque province dans la limite des quotas définis, ce qui n’est pas toujours le cas.

On se souvient des démêlés de l’ancien ministre de la fonction publique, Benjamin Amama avec sa hiérarchie ; il déclarait notamment que l’accès à l’ENAM ne devrait pas être réservé aux seuls enfants des hautes personnalités, qui n’hésitent  pas à abuser de leurs positions, en donnant dans le trafic d’influence, au détriment de fils de paysans, sans soutien. L’on se souvient également de la liste des admis à la filière médecine de la Faculté des sciences de la santé de l’université de Buéa, publiée par le recteur, puis «corrigée » par le Ministre de l’enseignement supérieur, Jacques Fame Ndongo, qui l’a rallongée, en faisant passer le nombre d’admis de 60 initialement annoncé au lancement du concours, à 85. Cet exemple illustre à souhait comment la politique d’équilibre régional, telle qu’elle est appliquée actuellement ne se préoccupe pas de la conformité  à la réglementation en vigueur.
Du reste, quand on y regarde de près on constate que certaines régions sont davantage orientées vers certaines formations, telles que celles dispensées à l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), où l’on forme les administrateurs qui seront les Sous-Préfet, Préfets et Gouverneurs, les magistrats et les cadres des régies financières (Douane, Impôts, Trésor, etc.), l’Ecole Militaire InterArmes (EMIA),  l’Ecole de Police. Ces écoles comptent parmi les rares dont les étudiants en fin de formation sont directement recrutés à la Fonction publique. Les diplômés de l’Ecole Polytechnique, de l’ecole des Travaux Publics, de l’Ecole des postes et Télécommunications, au niveau Supérieur, ceux des Ecoles Normales d’Instituteurs, des Ecoles d’Infirmiers ne sont plus recrutés automatiquement.

Répression des subsversifs, puis des opposants.
Il convient également de signaler le cas de ces camerounais pourtant bien formés, tenus à l’écart du service public en raison de leurs idées et de leurs convictions, surtout pendant la première décennie qui a suivi l’indépendance; ils étaient considérés comme des subversifs, comme une menace au pouvoir d’Ahmadou Ahidjo ; il s’agit des militants et sympathisants de l’Union des Populations du Cameroun (UPC), des anciens militants de l’UNEK (Union des étudiants Kamerounais) ; on peut citer par exemple Moukoko Priso, Anicet Ekané, et bien d’autres ; ceux qui tenaient à rentrer au Cameroun devaient renoncer à leurs idées et devenir membres du parti unique, ou militer dans la clandestinité, au péril de leurs vies ; dans un pays quadrillé par la tristement célèbre Direction de la documentation (DIRDOC), police sécrète du régime dirigée d’une  main de fer par le sinistre Jean Fochivé. Ceux qui ont essayé de déroger à cette règle l’ont fait à leurs dépens ; on peut citer par exemple, Henri Moukouri, Emmanuel Bityeky, Ebelle Tobbo, Mouen Gaspard, Ambroise Mendjiadeu ; ils ont goûté aux rigueurs des prisons de la BMM, de Yoko, de Mantoum et de Tcholliré, sans avoir été jugés. Certains d’entre eux n’ont été libérés qu’avec l’arrivée de Paul Biya au pouvoir.
le régime autocratique qui a imposé le parti unique en violation de la Constitution a privé notre pays de précieuses ressources qui auraient certainement contribué à le propulser à un niveau de développement supérieur à celui que nous observons aujourd’hui. Si la police mettait autant d’ardeur pour pourchasser les bandits, que Fochivé en usait pour traquer les « subversifs », sûr que le grand banditisme serait réduit à sa plus simple expression.

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