AFIN QUE NUL N’IGNORE : Lettre au Président de la CONAC

AFIN QUE NUL N’IGNORE : Lettre au Président de la CONAC

Bafoussam, le 02 juillet 2015

À Monsieur le Président

de la Commission Nationale Anti Corruption

à Yaoundé.

Objet : Cas de corruption au tribunal administratif de l’Ouest à Bafoussam.

Monsieur,

J’ai l’honneur de venir par la présente porter à votre connaissance  un cas de corruption avérée dont je suis victime au Tribunal administratif de Bafoussam.

En effet, j’ai été obligé de payer comme consignation pour chacun des deux recours que j’ai déposés là bas, la somme de 25000 (vingt cinq mille) F CFA. Ceci est une violation de la loi n° 2006/22 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs qui fixe en son article 34, à 20000 (vingt mille) F CFA le montant de la consignation. Le fait que le Président puisse ordonner une consignation supplémentaire en cas de nécessité ne saurait justifier que l’on paye systématiquement, dès le dépôt de la requête 25000 F. Je signale que pour l’affaire du 15 décembre 1997, dont le jugement n’a été rendu que ce 25 mai 2015, j’avais déjà payé, il y a 17 ans à la Chambre administrative de la Cour Suprême à Yaoundé, 15000 (quinze mille) F CFA de consignation. Ce qui fait que j’ai payé en tout 40000 (quarante mille) F CFA de consignation pour ladite affaire.

En plus de vingt cinq mille FCFA, ils exigent de payer sans reçu la somme de 20000 (vingt mille) F pour délivrer le certificat de dépôt de la requête. Cette information peut être recoupée si vous vous présentez là-bas comme simple usager et cherchez à vous renseigner sur les conditions de dépôt des recours.  J’ai donc dû payer pour le recours du 12 mars 2015 en tout 45000 (quarante cinq mille) F CFA.

De plus J’attends encore la notification de mon jugement rendu le 25 mai 2015 dans les conditions que je relate dans le document ci-joint intitulé « déroulement de mon procès ». Quand j’ai demandé l’extrait du plumitif, ils m’ont dit que je devais encore payer.

De surcroît, vous verrez à la lecture dudit document que le jugement rendu est un déni de justice révoltant. Donc non seulement ils font payer à l’usager de grosses sommes non prévues par la loi, aussi, ils font un mauvais travail. S’il faut ajouter à cela les frais d’honoraires pour les avocats, on peut constater que la justice administrative est rendue inaccessible dans un contexte où notre administration se distingue négativement par des exactions de toutes sortes. Voilà un comportement de nature à frustrer les victimes et à pousser certains d’entre eux à se faire justice en rançonnant à leur tour les usagers de leurs services.

J’insiste sur la nécessité de recouper ces informations ; il suffirait d’envoyer vos agents là-bas comme usagers.

Sans justifier ce comportement, on peut tout de même relever le mauvais traitement des fonctionnaires au Cameroun en général, qui est en soit une incitation à la corruption. En plus des salaires bas fixés unilatéralement en violation de la loi, on peut citer la rétention indue d’avantages, le refus de payer les frais de relève, le gel des avancements, la confiscation des arriérés, le refus de la promotion à, et le fait de frapper d’ostracisme, de marginaliser ceux qui veulent rester intègres comme moi, et d’autres problèmes que j’ai posés dans la requête dont la photocopie est ci jointe. Le problème est profond et trouve son origine dans le refus impuni d’appliquer la loi.

            Ensuite l’indépendance de la justice est sujette à caution ; la carrière des magistrats et les conditions de travail sont gérées par l’exécutif. La promotion, l’affectation, la mise en retraite et la révocation des magistrats se font dans des conditions où l’on recherche vainement la transparence et l’objectivité. La justice n’est donc pas épargnée des dysfonctionnements et des abus de l’administration, contrôlée par l’exécutif.