Décret
N° 2010/1738/PM du 07 Juin 2010.
Le Premier ministre, chef du gouvernement, décrète :
Le Premier ministre, chef du gouvernement, décrète :
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1er : (1) Le présent décret porte révision des taux des indemnités et revalorise les vacations pour participation à l’organisation et au déroulement des examens et concours relevant du ministère de l’Education de base.
(2) Les indemnités et les vacations pour participation au déroulement et à l’organisation des examens et concours sont allouées aux personnels désignés par le ministre en charge de l’éducation de base pour assurer :
L’élaboration et la validation des sujets d’examens et concours ;
La surveillance et le passage des épreuves écrites, orales, pratiques, d’éducation physique et sportive, ainsi que la pratique d’enseignement ;
La participation à la soutenance des dossiers techniques ;
La correction des copies des candidats ;
Les délibérations d’admissibilité et/ou d’admission ;
Le secrétariat des examens et concours ;
La supervision des centres d’examens.
Article 2 : Les examens et concours visés à l’article 1er ci-dessus comprennent :
Le certificat d’études primaires (CEP) ;
Le First School Leaving Certificate (FSLC) ;
Le certificat d’aptitude pédagogique d’instituteurs de l’enseignement maternel et primaire (CAPIEMP) ;
Le common entrance into general and technical education ;
Le concours d’entrée aux écoles normales d’instituteurs de l’enseignement général.
CHAPITRE II
DES INDEMNITES D’ORGANISATION DES EXAMENS ET CONCOURS
Article 3 : Les personnels participant à l’organisation des examens et concours visés à l’article 2 ci-dessus bénéficient des indemnités ci-après :
Une indemnité de rendement ;
Une indemnité d’astreinte ;
Une indemnité de confidentialité ;
Une indemnité pour travaux spéciaux.
Article 4 : (1) Bénéficient de l’indemnité de rendement, les personnels chargés de la supervision générale des examens et concours.
(2) Bénéficient des indemnités de rendement, de confidentialité et de travaux spéciaux, les personnels des structures en charge des examens et concours, en plus de l’indemnité d’astreinte.
Article 5 : (1) Les indemnités d’astreinte et de confidentialité visées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont fixées comme suit :
Un forfait fixé entre FCFA 50 000 (cinquante mille) et FCFA 500 000 (cinq cent mille) pour les indemnités d’astreinte ;
Un forfait fixé entre FCFA 50 000 (cinquante mille) et FCFA 500 000 (cinq cent mille) pour les indemnités de confidentialité.
(2) Les indemnités d’astreinte et de confidentialité ne sont pas exclusives. Elles se calculent par examen et par concours.
Article 6 : (1) L’indemnité de rendement visé aux articles 3 et 4 ci-dessus est calculée sur la base suivante :
Structure de supervision : 8 à 15 FCFA x nombre de candidats Structure centrale :
Directeur : FCFA 8 x nombre de candidats ;
Sous directeur : FCFA 6 x nombre de candidats ;
Chef de service : FCA x nombre de candidats ;
Chef de bureau : FCFA 3 x nombre de candidats ;
Cadre d’appui : FŒA 2 X nombre de candidats ;
Agent : FCFA 1,5 x nombre de candidats.
Structure régionale :
Délégué régional : FCFA 8 x nombre de candidats ;
. Chef de service des normes et de l’évaluation des apprenants :
FCFA 6 x nombre de candidats ;
Apprenants : FCFA 4 x nombre de candidats ;
Chef de bureau des examens et concours : FCFA 2 x nombre de candidats ;
Cadre d’appui : FCFA 1,5 x nombre de candidats ;
Agent : FCFA 1,5 x nombre de candidats.
Structure départementale
Délégué départemental : FCFA 6 x nombre de candidats ;
Chef de service en charge des examens et concours : FCFA 3 x nombre de candidats ;
Chef de bureau des examens et concours FCFA 2,5 x nombre de candidats ;
Cadre d’appui : FCFA 2 x nombre de candidats ;
Agent : FCFA 1,5 x nombre de candidats.
Structure d’arrondissement :
Inspecteurs d’arrondissement : FCFA 5 x nombre de candidats ;
Chef de bureau des examens et concours : FCFA 2,5 x nombre de candidats ;
Cadre d’appui : FCFA 2 x nombre de candidats ;
Agent : FCFA 1,5 x nombre de candidats.
Ecole :
Directeur : FCFA 50 x nombre de candidats ;
(2) L’indemnité de rendement se calcul sur la base du nombre de candidats par examen ou par concours pour chaque structure.
(3) Un texte particulier du ministre chargé de l’éducation de base définira la liste des tâches reconnues comme travaux spéciaux et en fixera les modalités de paiement.
CHAPITRE III
DES VACATIONS DE DEROULEMENT DES EXAMENS ET CONCOURS
Article 7 : Les vacations pour participation au déroulement des examens et concours sont allouées aux personnels désignés par le ministre chargé de l’éducation de base ainsi qu’il suit.
Article 8 : (1) Les taux de vacations pour correction des copies sont fixés ainsi qu’il suit :
FCFA 60 la copie pour :
Le certificat d’études primaires ;
Le first school leaving certificate ;
Le common entrance into general and technical education.
FCFA 100 la copie pour :
Le concours d’entrée dans les écoles normales d’instituteurs de l’enseignement général, niveau BEPC.
FCFA 200 la copie pour :
Le concours d’entrée dans les écoles normales d’instituteurs de l’enseignement général, niveaux probatoire et baccalauréat ;
Le certificat d’aptitude pédagogique d’instituteurs de l’enseignement maternel et primaire.
(2) Le terme « copie » visé à l’alinéa (1) ci-dessus désigne tout document ou tout travail réalisé par un candidat en réponse à une épreuve donnée.
Article 9 : A l’exclusion des corrections des copies, le taux des vacations des activités visées à l’article 8 ci-dessus fixé à FCFA 1 500 par démi-journée, il est alloué aux examinateurs ci-après, une indemnité forfaitaire de responsabilité fixée comme suit :
Président du jury : FCFA 85000
Chargé de mission : FCFA 65000
Chef de centre : FCFA 75000
Chef de sous-centre : FCFA 50000
Rapporteur du jury : FCFA 50000
Chef de secrétariat de centre : FCFA 50000
Chef de secrétariat de sous-centre : FCFA 40000
Coordonnateur d’EPS : FCFA 40000
Chef de salle de corrections : FCFA 35000
Chef d’atelier d’EPS : FCFA 35000
Membre de secrétariat : FCFA 20000
CHAPITRE IV
DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 11 : (1) Le paiement des indemnités de déroulement est prioritaire par rapport à celui des indemnités d’organisation.
(2) Le paiement des indemnités d’astreintes, de confidentialité et de travaux spéciaux est prioritaire par rapport à celui des indemnités de rendement.
(3) Seuls les personnels impliqués dans la reprographie des épreuves sont concernés par l’indemnité de confidentialité.
Article 12 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret 79/187 du 17 mai 1979 portant création d’une indemnité pour participation au déroulement des examens et concours organisés par le ministère de l’Education nationale.
Article 13 : Le ministre de l’Education de Base et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 07 Juin 2010.
Le Premier ministre, chef du
gouvernement,
(e) Philemon YANG
Dispositions générales
Article 1er : (1) Le présent décret porte révision des taux des indemnités et revalorise les vacations pour participation à l’organisation et au déroulement des examens et concours relevant du ministère de l’Education de base.
(2) Les indemnités et les vacations pour participation au déroulement et à l’organisation des examens et concours sont allouées aux personnels désignés par le ministre en charge de l’éducation de base pour assurer :
L’élaboration et la validation des sujets d’examens et concours ;
La surveillance et le passage des épreuves écrites, orales, pratiques, d’éducation physique et sportive, ainsi que la pratique d’enseignement ;
La participation à la soutenance des dossiers techniques ;
La correction des copies des candidats ;
Les délibérations d’admissibilité et/ou d’admission ;
Le secrétariat des examens et concours ;
La supervision des centres d’examens.
Article 2 : Les examens et concours visés à l’article 1er ci-dessus comprennent :
Le certificat d’études primaires (CEP) ;
Le First School Leaving Certificate (FSLC) ;
Le certificat d’aptitude pédagogique d’instituteurs de l’enseignement maternel et primaire (CAPIEMP) ;
Le common entrance into general and technical education ;
Le concours d’entrée aux écoles normales d’instituteurs de l’enseignement général.
CHAPITRE II
DES INDEMNITES D’ORGANISATION DES EXAMENS ET CONCOURS
Article 3 : Les personnels participant à l’organisation des examens et concours visés à l’article 2 ci-dessus bénéficient des indemnités ci-après :
Une indemnité de rendement ;
Une indemnité d’astreinte ;
Une indemnité de confidentialité ;
Une indemnité pour travaux spéciaux.
Article 4 : (1) Bénéficient de l’indemnité de rendement, les personnels chargés de la supervision générale des examens et concours.
(2) Bénéficient des indemnités de rendement, de confidentialité et de travaux spéciaux, les personnels des structures en charge des examens et concours, en plus de l’indemnité d’astreinte.
Article 5 : (1) Les indemnités d’astreinte et de confidentialité visées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont fixées comme suit :
Un forfait fixé entre FCFA 50 000 (cinquante mille) et FCFA 500 000 (cinq cent mille) pour les indemnités d’astreinte ;
Un forfait fixé entre FCFA 50 000 (cinquante mille) et FCFA 500 000 (cinq cent mille) pour les indemnités de confidentialité.
(2) Les indemnités d’astreinte et de confidentialité ne sont pas exclusives. Elles se calculent par examen et par concours.
Article 6 : (1) L’indemnité de rendement visé aux articles 3 et 4 ci-dessus est calculée sur la base suivante :
Structure de supervision : 8 à 15 FCFA x nombre de candidats Structure centrale :
Directeur : FCFA 8 x nombre de candidats ;
Sous directeur : FCFA 6 x nombre de candidats ;
Chef de service : FCA x nombre de candidats ;
Chef de bureau : FCFA 3 x nombre de candidats ;
Cadre d’appui : FŒA 2 X nombre de candidats ;
Agent : FCFA 1,5 x nombre de candidats.
Structure régionale :
Délégué régional : FCFA 8 x nombre de candidats ;
. Chef de service des normes et de l’évaluation des apprenants :
FCFA 6 x nombre de candidats ;
Apprenants : FCFA 4 x nombre de candidats ;
Chef de bureau des examens et concours : FCFA 2 x nombre de candidats ;
Cadre d’appui : FCFA 1,5 x nombre de candidats ;
Agent : FCFA 1,5 x nombre de candidats.
Structure départementale
Délégué départemental : FCFA 6 x nombre de candidats ;
Chef de service en charge des examens et concours : FCFA 3 x nombre de candidats ;
Chef de bureau des examens et concours FCFA 2,5 x nombre de candidats ;
Cadre d’appui : FCFA 2 x nombre de candidats ;
Agent : FCFA 1,5 x nombre de candidats.
Structure d’arrondissement :
Inspecteurs d’arrondissement : FCFA 5 x nombre de candidats ;
Chef de bureau des examens et concours : FCFA 2,5 x nombre de candidats ;
Cadre d’appui : FCFA 2 x nombre de candidats ;
Agent : FCFA 1,5 x nombre de candidats.
Ecole :
Directeur : FCFA 50 x nombre de candidats ;
(2) L’indemnité de rendement se calcul sur la base du nombre de candidats par examen ou par concours pour chaque structure.
(3) Un texte particulier du ministre chargé de l’éducation de base définira la liste des tâches reconnues comme travaux spéciaux et en fixera les modalités de paiement.
CHAPITRE III
DES VACATIONS DE DEROULEMENT DES EXAMENS ET CONCOURS
Article 7 : Les vacations pour participation au déroulement des examens et concours sont allouées aux personnels désignés par le ministre chargé de l’éducation de base ainsi qu’il suit.
Article 8 : (1) Les taux de vacations pour correction des copies sont fixés ainsi qu’il suit :
FCFA 60 la copie pour :
Le certificat d’études primaires ;
Le first school leaving certificate ;
Le common entrance into general and technical education.
FCFA 100 la copie pour :
Le concours d’entrée dans les écoles normales d’instituteurs de l’enseignement général, niveau BEPC.
FCFA 200 la copie pour :
Le concours d’entrée dans les écoles normales d’instituteurs de l’enseignement général, niveaux probatoire et baccalauréat ;
Le certificat d’aptitude pédagogique d’instituteurs de l’enseignement maternel et primaire.
(2) Le terme « copie » visé à l’alinéa (1) ci-dessus désigne tout document ou tout travail réalisé par un candidat en réponse à une épreuve donnée.
Article 9 : A l’exclusion des corrections des copies, le taux des vacations des activités visées à l’article 8 ci-dessus fixé à FCFA 1 500 par démi-journée, il est alloué aux examinateurs ci-après, une indemnité forfaitaire de responsabilité fixée comme suit :
Président du jury : FCFA 85000
Chargé de mission : FCFA 65000
Chef de centre : FCFA 75000
Chef de sous-centre : FCFA 50000
Rapporteur du jury : FCFA 50000
Chef de secrétariat de centre : FCFA 50000
Chef de secrétariat de sous-centre : FCFA 40000
Coordonnateur d’EPS : FCFA 40000
Chef de salle de corrections : FCFA 35000
Chef d’atelier d’EPS : FCFA 35000
Membre de secrétariat : FCFA 20000
CHAPITRE IV
DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 11 : (1) Le paiement des indemnités de déroulement est prioritaire par rapport à celui des indemnités d’organisation.
(2) Le paiement des indemnités d’astreintes, de confidentialité et de travaux spéciaux est prioritaire par rapport à celui des indemnités de rendement.
(3) Seuls les personnels impliqués dans la reprographie des épreuves sont concernés par l’indemnité de confidentialité.
Article 12 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret 79/187 du 17 mai 1979 portant création d’une indemnité pour participation au déroulement des examens et concours organisés par le ministère de l’Education nationale.
Article 13 : Le ministre de l’Education de Base et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 07 Juin 2010.
Le Premier ministre, chef du
gouvernement,
(e) Philemon YANG
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