La Constitution de la République commentée.

La Constitution de la République commentée.

Source: Encyclopédie universelle des Droits de l'Homme.

FORME DE L'ETAT Le Cameroun est un Etat unitaire. TYPE DE REGIME Le Cameroun est une République de type présidentiel. Langues officielles La République du Cameroun a adopté l'anglais et le français comme langues officielles à égale valeur. En outre, elle garantit la "promotion du bilinguisme sur toute l'étendue du territoire [et] oeuvre pour la protection et la promotion des langues nationales" (article premier paragraphe 3 de la Constitution). Etat et Religion Le Préambule de la Constitution affirme la laïcité de l'Etat camerounais : "L'Etat est laïc. La neutralité et l'indépendance de l'Etat vis-à-vis de toutes les religions sont garanties". POUVOIR EXECUTIF Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et par le Gouvernement. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés. Il est élu pour un mandat de sept ans renouvelable une fois (article 6). Chef du Gouvernement : Il s'agit du Premier ministre. C'est le Président de la République qui nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement (article 10). Le Gouvernement met en oeuvre la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République. POUVOIR LEGISLATIF Le pouvoir législatif est exercé par deux chambres : une Assemblée nationale et un Sénat. L'Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq ans (article 15). Le Président de l'Assemblée nationale est M. Djibril Cavaye Yéguié depuis le 26 juin 2001. Le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées. Chaque région est représentée au Sénat par dix sénateurs dont sept sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois nommés par le Président de la République (article 20). Partis politiques A la fin des années 1960, les partis politiques sont unifiés au sein de l'Union nationale camerounaise. En 1985, ce parti unique devient le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (le RDPC). En 1991, le multipartisme est instauré. Officiellement, à la date d'octobre 2000, 168 partis ont été légalisés. Actuellement, le système politique camerounais est dominé par le parti au pouvoir, le RDPC. POUVOIR JUDICIAIRE Il existe des juridictions judiciaires et administratives distinctes (articles 39 et 40). La règle du double degré de juridiction est prévue dans la Constitution et assurée par des Cours de première instance et des Cours d'appel. Les recours en cassation sont examinés par la Cour suprême, tant en matière civile qu'administrative (article 38). Depuis un décret présidentiel d'avril 1997, les infractions commises dans un établissement militaire et celles commises à l'aide d'armes à feu ou de guerre, en particulier les cas de grand banditisme et de crime organisé, relèvent des juridictions militaires. Ces jugements peuvent faire l'objet d'appels devant les juridictions civiles. Juridictions d'exception La Haute Cour de justice juge le Président de la République en cas de haute trahison et les membres du Gouvernement en cas de complot contre la sûreté de l'Etat. Nomination des juges Les juges sont nommés par le Président de la République sur avis du Conseil de la magistrature (article 37 § 3 ). Indépendance des magistrats En vertu de l'article 37 § 2, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Le Président de la République est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire (article 37 § 3). Peine de mort La peine de mort n'a pas été abolie au Cameroun. CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE Nom et composition de la Cour Prévu par la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996, le Conseil constitutionnel est composé de 11 membres nommés pour un mandat unique de neuf ans. Le Conseil constitutionnel camerounais est membre de l'Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (ACCPUF) Il est prévu que la Cour suprême exerce les fonctions dévolues au Conseil constitutionnel en attendant sa mise en place. Nature du contrôle Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux, ainsi que les Règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur mise en application. Le Conseil est également compétent pour statuer sur les conflits d'attribution entre les institutions de l'Etat, entre l'Etat et les régions et entre les régions. Modalités d'exercice Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs. Les Présidents des exécutifs régionaux peuvent également saisir le Conseil constitutionnel lorsque les intérêts de leur région sont en cause (article 47). Il s'agit d'un contrôle a priori, c'est à dire avant l'entrée en vigueur de la norme contestée. Avertissement A l'heure actuelle, la Cour suprême exerce les fonctions du Conseil constitutionnel qui n'a pas encore été mis en place.